La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous.

Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU » 73 rect. Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe UMP Défavorable 5 rect. M. Gérard César et les membres du groupe UMP Défavorable 6 rect. bis M. François-Noël Buffet et les membres du groupe UMP Défavorable 75 M. Michel Fontaine et Mme Jacqueline Farreyrol Défavorable Articles additionnels après l'article 4 111 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement 142 Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement 179 rect. Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés Avis du Gouvernement 102 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement 74 M. Serge Dassault Défavorable 96 rect. M. Serge Dassault Défavorable 144 Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés Avis du Gouvernement 145 Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés Avis du Gouvernement Articles additionnels après l'article 5 19 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC Défavorable 50 rect. bis Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR Défavorable 95 M. François-Noël Buffet et les membres du groupe UMP Défavorable Articles additionnels après l'article 5 140 M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues Défavorable 93 rect. M. Pierre Jarlier et les membres du groupe UCR Défavorable Article 6 Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU » 113 rect. M. André Reichardt et Mme Nathalie Goulet Défavorable 149 M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues Défavorable 61 rect. M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR Défavorable 20 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC Défavorable 183 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Défavorable 41 rect. Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR Avis du Gouvernement 11 Mme Nathalie Goulet Défavorable 168 M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 169 M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 166 M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 167 MM. Philippe Dallier et Philippe Dominati Avis du Gouvernement 170 rect. M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 87 M. Pierre Jarlier Avis du Gouvernement 88 M. Pierre Jarlier Défavorable Article additionnel après l'article 6 171 M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 7 Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux 68 rect. M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR Défavorable 173 rect. M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 172 rect. M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 62 rect. M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR Défavorable 64 rect. M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR Défavorable 79 M. Gérard Collomb Défavorable 150 M Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues Défavorable 12 rect. M. Philippe Kaltenbach Défavorable 146 Mme Marie-Noëlle Lienemann et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialistes et apparentés Défavorable 175 M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 174 M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues Défavorable 106 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Défavorable 101 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de rectification 21 Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC Favorable 63 rect. M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR Défavorable Article 7

Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux 132 M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues Favorable 104 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de rectification 103 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Défavorable 14 rect. MM. François Calvet et Serge Dassault et les membres du groupe UMP Défavorable Article 8 Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence 161 Mme Marie-Noëlle Lienemann Défavorable 31 Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 42 rect. Mme Valérie Létard, M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR Défavorable 112 M. André Reichardt Défavorable 108 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Défavorable 22 Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 30 Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 43 rect. Mme Valérie Létard, M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR Défavorable 80 M. Gérard Collomb Défavorable 91 M. Pierre Jarlier Défavorable 54 rect. Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR Défavorable Article 8

Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence 44 rect. bis Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR Défavorable 133 M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues Défavorable 137 M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues Défavorable Articles additionnels après l'article 8 105 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Défavorable 109 M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues Avis du gouvernement Article 9 Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence 9 rect. Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues Défavorable Articles additionnels après l'article 9 139 M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues Défavorable 135 M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues Défavorable 136 M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 10 Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes 45 rect. Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe UCR Défavorable 138 M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues Avis du gouvernement Article additionnel après l'article 10 182 MM. Christian Bourquin et Jacques Mézard Défavorable Article 11 Délégation du droit de préemption par l'État

dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence 46 rect. Mme Valérie Létard et M. Pierre Jarlier et les membres du groupe UCR Défavorable Articles additionnels après l'article 11 69 rect. M. Daniel Dubois et M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR Défavorable 70 rect. M. Daniel Dubois et M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR Défavorable Article 12 Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55

Roland COURTEAU est désigné rapporteur sur la proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt et de sa transmission par l'Assemblée nationale).

Renée Nicoux est désignée pour siéger, en tant que titulaire, au sein du conseil d'administration de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer).