La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 99 (2012-2013) adopté par la commission sur le projet de loi n° 7 (2012-2013) relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Sous réserve d'un sous-amendement de la commission 19 Gouvernement Favorable 21 Gouvernement Favorable Article additionnel après l'article 7 22 Gouvernement Favorable Article ou division Objet de l'article Numéro d'amendement Auteur de l'amendement Avis de la commission Article 1er Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public 1 M. Henri TANDONNET et les membres du groupe UDI-UC Défavorable 7 Mme Evelyne DIDIER et les membres du groupe CRC Satisfait 14 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 1er 10 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Défavorable 11 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Défavorable 5 M. Jacques MÉZARD Défavorable 15 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Défavorable 4 M. Jacques MEZARD Tombe 3 M. Jacques MEZARD Tombe 13 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Retiré 12 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement

Sagesse Article additionnel après l'article 1er 6 Mme Evelyne DIDIER et les membres du groupe CRC Favorable

si rectifié 8 Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement Sagesse 9 Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 7 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance 2 M. Henri TANDONNET et les membres du groupe UDI-UC Défavorable Article additionnel après l'article 7 16 M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement