Fonction publique des communes de polynésie française

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – je suis heureux de vous retrouver, comme souvent sur les textes territoriaux ou ultramarins –, madame la vice-présidente de la commission des lois – je suis également heureux de vous retrouver –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance ...

Il est défendu. Après que la commission aura rendu son avis sur les trois amendements, je reprendrai la parole pour revenir au détail de celui-ci.

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. Néanmoins, si M. le sénateur Jean-Pierre Sueur m’y autorise, je solliciterai le retrait de l’amendement qu’il a présenté, dont la rédaction initiale est légèrement différente de celle des amendements déposés par Mme Éliane Assassi et le Gouvernement. Cette demande tient uniquement à des rai...

Dès lors que cet amendement vise à ouvrir une liberté, en indiquant que les communes « peuvent » et non « doivent » mettre en œuvre des prestations sociales en faveur du logement, le Gouvernement peut y être totalement favorable. J’ai été ministre chargé des collectivités territoriales et j’ai passé beaucoup de temps au Sénat à discourir des l...

Sur ces sujets, il faut dire les choses avec la plus grande clarté. L’avis du Gouvernement est favorable ! J’en profite pour apporter une précision. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Guy Benarroche, l’ordonnance que je vous présente a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38. Vous avez un...

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que la suppression « sèche » du dispositif, proposé par le Gouvernement, qu’a opérée la commission risque d’empêcher de poursuivre, à la faveur de la navette, une réflexion sur les voies de recrutement des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un sujet éminemment sensible. Je comprends que de...

Une réponse à M. le rapporteur : la voie réservée n’est pas la voie du concours ; nous ne parlons pas des mêmes dispositifs. La modification opérée par la commission fait disparaître la voie réservée, comme celles que nous connaissions dans l’Hexagone. Elles existent encore, mais concernent, comme vous le savez, les pensionnés de guerre. Le Sé...

Dans cette enceinte, on ne peut pas encourager l’engagement dans les réserves des armées ou de la gendarmerie, dans la réserve citoyenne ou dans la réserve opérationnelle et voter un droit moins favorable pour les agents de Polynésie française qui souhaiteraient y servir ! Cet amendement vise donc à rétablir la disposition dans sa rédaction in...

Le rapporteur pose une question qui est peut-être importante dans la mesure où nous proposons de faire comme partout ailleurs – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure l’un de vos collègues du groupe CRCE au sujet du principe d’égalité républicaine sur le territoire. Là, nous proposons de garantir les mêmes droits à la fonction pu...