Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent art...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mener une réforme d’ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie au regard de l’impérieuse nécessité de redonner aux agri...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...