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Amendement N° 24 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2021 par : MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l’écueil principal de cette proposition de loi, à savoir que tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, son revenu ne pourra pas l’être non plus.
Les auteurs de cet amendement estiment que si la présente proposition de loi présente certaines avancées, à l’instar de la loi EGALIM 1, il n’en reste pas moins que son efficacité en termes de revenus des agriculteurs est loin d’être garantie. A titre d’exemple, dans le secteur de la viande bovine Label rouge où la contractualisation a été rendue obligatoire par accord interprofessionnel étendu, les prix pratiqués restent en-deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l'interprofession.
La couverture des coûts de production est donc indispensable et cette position est portée depuis plusieurs années par le groupe socialiste du Sénat mais également par certain syndicat agricole.
C’est l’objet du présent amendement
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