Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec fo...

Alinéa 105, le dernier paragraphe est réécrit de la manière suivante : 18° bis Le quatrième alinéa de l’article L.433-2 est remplacé par les alinéas suivants : « - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : a) la part maximum de logements acquis est...

I- A l'alinéa 13, avant les mots De créer une filiale pour construire , insérer les mots En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, II- A l'alinéa 19, avant les mots De créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités ,...

I-A Alinéa 11, avant les mots A la fin , insérer un 1) II- Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants: 2) Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, les marchés des filiales créées en application des articles L.421-1, et L.421-3 ainsi que des articles L.422-2 et L.422-3 sont soumis aux dispositions de l'ordonnan...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, » sont ajoutés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement, ». II...

Alinéa 84 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1 er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions...

Alinéa 73 I-Alinéa 73 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 74 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et ...