Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est consti...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du synd...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements soci...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent est adr...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syn...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 … . – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou dé...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition impose au demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale de démontrer qu’aucune friche existante ne permet l’accueil du projet envisagé d’abord en centre-ville puis en périphérie. Outre que la notion de « friche » n’est ni définie ni circonscrite, le choix d’une im...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l’article L. 75...

I. – Alinéa 34 1° Remplacer les mots : des demandes d’autorisation par les mots : d’une demande d’autorisation 2° Remplacer le mot : relatives par le mot : relative II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : des demandes d’autorisation relatives par les mots : d’une demande d’autorisation relative Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.751-2 du code de commerce est ainsi modifié : I- Le I de l’article L.751-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de l...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur et les dispositions...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le I devient le II et est ainsi modifié : II.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’obligation de déclarer en mairie un meublé de tourisme préalablement à sa mise en location a été introduite par l’article 24 de la loi n° 2009-888 d...