Articles 91 et 121 de la loi élan

Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui reprend à l’identique les articles 91 et 121 de la loi ÉLAN. Ces deux articles ont en effet été déclarés inconstitutionnels. Dans sa décision rendue le 15 novem...