Participation et actionnariat salarié

a précisé, à l'adresse de ceux qui ne comprennent pas le fonctionnement réel d'une entreprise, que la question du pouvoir d'achat ne peut se résumer à celle de l'augmentation des salaires. En effet, s'il est tout à fait souhaitable de promouvoir la participation lorsque les entreprises en ont les moyens parce qu'elles dégagent des bénéfices - c...

Dans la continuité du rapport d'information de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur l'épargne retraite, cet amendement a pour objet d'exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un plan d'épargne d'entreprise, PEE, et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, en fonction du plafond de la sécurité soci...

Cet amendement vise à intégrer dans le code général des impôts l'exonération actuelle, liée au système obligatoire dans la région d'Île-de-France. En effet, cette exonération n'a jamais été inscrite dans la loi ; elle résultait simplement d'une décision administrative datant de 1948 et renouvelée en 1982. L'adoption de cet amendement permettra...

Cet amendement, que je présente de mon banc, à titre personnel, vise à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne-temps, CET, au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, et à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes transférées d'un CET vers un plan d'épargne pour la retra...

Je suis sensible aux arguments de M. le ministre, mais si nous retardons l'examen de cette disposition, rien ne sera fait avant les prochaines élections. Si cet amendement était adopté, les mesures d'exonération prévues faciliteraient l'utilisation du compte épargne-temps. De plus, les sommes en jeu sont modestes. Monsieur le ministre, ne pou...

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. J'aurais préféré que ma place soit plus proche du banc de la commission ! Mais on m'a dit que je n'avais pas le droit de m'asseoir de ce côté-ci de l'hémicycle !

Dans la continuité des propositions de notre collègue Philippe Marini sur l'épargne retraite, l'amendement n° 8 concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Les fonctionnaires, anciens fonctionnaires et leurs conjoints ou veufs peuvent adhérer à la Préfon. Dans un tel contrat d'épargne retraite, les cotisations versées sont co...

L'article 18 vise à créer un fonds de reprise de leur entreprise par les salariés, grâce aux fonds affectés à un plan d'épargne d'entreprise, ou PEE. L'amendement n° 12 rectifié tend à permettre aux salariés de créer un fonds de reprise non seulement de leur entreprise, mais également d'une entreprise appartenant au même groupe que leur entrepr...

Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un autre régime particulier d'épargne retraite, le complément retraite mutualiste, le COREM, lui même issu du complément retraite de la fonction publique, le CREF. Il vise à conforter les droits des adhérents au COREM, en se rapprochant du droit applicable aux autres c...

Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Il prévoit que les adhérents à ce régime puissent participer aux assemblées générales et y déposer des résolutions. Il s'agit d'étendre à la Préfon les principes qui s'appliquent déjà aux contrats d'assurance souscr...

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du chapitre IV, afin de viser les actions de formation des salariés non seulement à l'épargne salariale, mais aussi à la gestion de l'entreprise. L'objet est donc beaucoup plus large.

L'article 14 quinquies prévoit, dans les entreprises où a été mis en place un dispositif d'épargne salariale, l'organisation par l'employeur d'un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative. Si j'approuve cette initiative de nos collègues députés, j'estime toutefois que la notion de « démarche participative...

Tel est le sens qu'il faut donner au concept de gestion participative, qui est la mise en oeuvre de l'association capital-travail prônée par le général de Gaulle. Je souhaite que cette démarche, beaucoup plus large que l'information liée à l'épargne salariale, soit inscrite dans le code du travail, ne serait-ce que pour obliger les chefs d'ent...

Je maintiens mon sous-amendement, car il s'agit d'une expression importante. Je conçois que la gestion participative ne soit pas encore bien comprise par mes collègues, pourtant c'est une notion que je connais parfaitement et que j'ai mise en oeuvre dans ma propre entreprise. Elle va bien au-delà de la participation financière. La notion de «...

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Je ne peux pas m'empêcher de dire un mot sur votre intervention, monsieur Muzeau : vous ne comprenez vraiment rien !

Comment voulez-vous obliger les entreprises à embaucher sous contrat à durée indéterminée ? C'est la meilleure façon de prolonger le chômage, parce qu'elles n'embaucheront pas dans ces conditions ! Vous ne comprenez pas qu'une entreprise n'est pas éternelle : elle a des charges et doit satisfaire les commandes. Lorsque ces dernières disparaiss...

On ne peut pas raisonner comme si l'entreprise était une machine à embaucher ! Elle embauche lorsqu'il y a du travail, et, s'il n'y a pas de travail, elle n'embauche pas ! Que voulez-vous que l'on y fasse ? C'est ainsi ! Je ne suis pas spécialement pour ou contre cette situation ; je vous incite simplement à être réaliste ! Je le répète, une e...

Mon cher collègue, depuis deux jours, nous essayons de démontrer qu'avec la gestion participative et la participation la lutte des classes n'existera plus. Visiblement, vous n'avez toujours pas compris. Nous avons donc perdu notre temps !

Madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 19. Ces deux amendements seront satisfaits par l'amendement n° 74 rectifié de la commission, mais je voudrais cependant faire deux remarques. Premièrement, de quel délit veut-on parler ? Il n'existe qu'un seul délit, le délit d'initié, qui est puni par la justice. Au demeurant, ce n'...

Le nouveau régime du démarchage bancaire et financier, introduit en 2003 par la loi de sécurité financière, prévoit une procédure d'enregistrement des démarcheurs qui donne lieu à l'établissement d'un fichier tenu par la Banque de France. Notre commission des finances s'est toujours montrée attentive à ce sujet. La mise en place de ce fichier ...