Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier

29 amendements trouvés


09/11/2006 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 18 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : titres de cette entreprise insérer les mots : , ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3, Exposé sommaire :

09/11/2006 — Sous-Amendement N° 11 rectifié à l'amendement N° 53 au texte N° 20062007-015 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article L. 432-3-1-1 du code du travail, remplacer les mots : participation des salariés à la gestion de l'entreprise par les mots : mise en oeuvre de la gestion participative Exposé sommaire :

09/11/2006 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20062007-015 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 1...

08/11/2006 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Dassault

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée : « Section ... Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés « Article L.442 -...Toute entreprise employant habituell...

08/11/2006 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 46 (Retiré)
MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Goujon, Gournac, Houel, Mmes Keller, Malovry, Mélot, M. Portelli, Mme ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : est exonérée par les mots : ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés Exposé sommaire : La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotis...

08/11/2006 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 46 (Tombe)
MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Goujon, Gournac, Houel, Mmes Keller, Malovry, Mélot, M. Portelli, Mme ...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

08/11/2006 — Amendement N° 131 2ème rectif. au texte N° 20062007-015 - Article 45 (Retiré)
MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Gournac, Houel, Mmes Keller, Malovry, Mélot, M. Portelli, Mme Procacci...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

08/11/2006 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20062007-015 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des assurances est ainsi modifié : A. Le dernier alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : « 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1. » B. Le titre IV du livre premier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contrats...

08/11/2006 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 6 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : «, tel que le tiers du bénéfice net fiscal ». 2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du trava...

08/11/2006 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce pla...

08/11/2006 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'int...

07/11/2006 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20062007-015 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du titre VI du livre premier du code des assurances est ainsi rédigée : « Section VI « Assurances sur la vie à capital variable immobilier « Art. L. 160-10 - Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobi...

06/11/2006 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 12 (Retiré)
M. Dassault

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du Code général des impôts, supprimer les mots : un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-2 du même code ou II. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du code général des impôts p...

06/11/2006 — Amendement N° 167 au texte N° 20062007-015 - Avant l'article 9 bis (Retiré)
M. Dassault

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement. Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées. Les organisations syndicales représentatives de fo...

06/11/2006 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 46 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

A. Rédiger comme suit le I de cet article : I - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter ainsi rédigé : « 19° ter. A - L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transp...

06/11/2006 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 41 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 341-4 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du III, le mot : « morales » est supprimé ; b) Dans la seconde phrase du III, après les mots : « responsables du fait des salariés », sont insérés les mots : « ou employés des personnes physique...

24/10/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20062007-015 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée. II. –...

24/10/2006 — Amendement N° 19 au texte N° 20062007-015 - Article 37 A (Tombe)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

Rédiger comme suit le V de cet article : V.- Les dispositions des I à IV du présent article s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

24/10/2006 — Amendement N° 18 au texte N° 20062007-015 - Article 37 A (Tombe)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots : fin de leur mandat par les mots : cessation de leurs fonctions II.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. ...

24/10/2006 — Amendement N° 17 au texte N° 20062007-015 - Article 21 bis (Retiré)
M. Dassault, au nom de la commission des finances

I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 7° de l'article L. 900-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 8° Les actions de formation relatives à la gestion de l'entreprise . II. En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 900-2 du...