Participation et actionnariat salarié

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : titres de cette entreprise insérer les mots : , ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3, Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article L. 432-3-1-1 du code du travail, remplacer les mots : participation des salariés à la gestion de l'entreprise par les mots : mise en oeuvre de la gestion participative Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 1...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée : « Section ... Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés « Article L.442 -...Toute entreprise employant habituell...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : est exonérée par les mots : ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés Exposé sommaire : La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotis...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des assurances est ainsi modifié : A. Le dernier alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : « 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1. » B. Le titre IV du livre premier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contrats...

1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : «, tel que le tiers du bénéfice net fiscal ». 2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du trava...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce pla...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'int...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du titre VI du livre premier du code des assurances est ainsi rédigée : « Section VI « Assurances sur la vie à capital variable immobilier « Art. L. 160-10 - Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobi...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du Code général des impôts, supprimer les mots : un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-2 du même code ou II. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du code général des impôts p...

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement. Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées. Les organisations syndicales représentatives de fo...

A. Rédiger comme suit le I de cet article : I - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter ainsi rédigé : « 19° ter. A - L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transp...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 341-4 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du III, le mot : « morales » est supprimé ; b) Dans la seconde phrase du III, après les mots : « responsables du fait des salariés », sont insérés les mots : « ou employés des personnes physique...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée. II. –...

Rédiger comme suit le V de cet article : V.- Les dispositions des I à IV du présent article s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots : fin de leur mandat par les mots : cessation de leurs fonctions II.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. ...

I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 7° de l'article L. 900-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 8° Les actions de formation relatives à la gestion de l'entreprise . II. En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 900-2 du...