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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/01/2007 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20062007-117 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Dassault
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° La formation obligatoire, chaque année, durant le temps de travail, de l'ensemble des salariés d'une entreprise, employant plus de 10 personnes, relatives aux conditions de ...
