Immigration et intégration

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots: 433-4 ou par les mots : 433-4, 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article Exposé sommaire : L'article 26 bis permet le retrait de la carte de résident...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...

Après les mots : aux principes rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exposé sommaire : Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire v...