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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/05/2006 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20052006-223 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Dassault, Saugey, Béteille
A près l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 626 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 626-1. - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meu...
16/05/2006 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20052006-223 - Après l'article 22 (Retiré)
MM. Dassault, Saugey, Béteille
A près l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-26 du code des assurances, il est rétabli un article L. 132-27 ainsi rédigé : « Art. L. 132-27 . - Il est créé un fichier national des assurances sur la vie, mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne assurée, le nom et ...
