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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/02/2006 — Amendement N° 373 au texte N° 20052006-203 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Dassault
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentio...
23/02/2006 — Amendement N° 318 au texte N° 20052006-203 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Dassault
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1 er et au t...
22/02/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-203 - Article 7 (Tombe)
M. Dassault
Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation po...
