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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/10/2008 — Amendement N° 590 au texte N° 20072008-497 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
M. Dassault
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier...
13/10/2008 — Amendement N° 589 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dassault
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du loge...
