Débat sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié : Le cinquième alinéa (4.) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, doit être égal au montant des dividendes distribués aux actionnaires. » Exposé somm...