Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Chasseing, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Grosdidier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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