Interventions en commissions de Serge Larcher

Je veux indiquer à Michel Magras qu'il n'y a dans le projet de loi aucune référence à la notion de surface, sauf à l'article 5 mais nous présenterons un amendement proposant le terme d'actifs. Monsieur le ministre, un dernier point, concernant les registres de commerce. Vous savez que le précédent gouvernement a privatisé la tenue des registres...

J'ai donc l'honneur de vous présenter mon rapport sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Avant d'en examiner les différentes dispositions, je souhaite évoquer les éléments qui ont conduit à l'élaboration de ce projet de loi et qui expliquent que la discussion...

L'amendement n° 39 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'amendement n° 5 pourrait être adopté sous réserve d'être transformé en sous-amendement et l'amendement n° 10 devient alors sans objet. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 5 transformé en sous-amendement à l'amendement n° 39 est adopté.

La Guyane est voisine du Brésil. Serait-il possible de lui appliquer le même raisonnement ? J'en doute. L'objectif du texte est de faire baisser les prix. Si les prix baissent dans la partie française de Saint-Martin, les Saint-Martinois y gagneront. C'est pourquoi, je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 23.

L'amendement n° 6 tend à prévoir un double affichage du prix local et du prix pratiqué dans l'hexagone. Je comprends bien l'objectif mais on peut redouter des difficultés concrètes de mise en oeuvre, ce qui justifie ma demande de rejet. L'amendement n° 13 vise, quant à lui, à instituer un tarif social dans le transport aérien : là encore, l'id...

Dans l'amendement n° 34, je propose une nouvelle rédaction de l'article 2 pour en améliorer la cohérence rédactionnelle et l'efficacité juridique. Les amendements n° 17 et 3 seront satisfaits si l'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 35 que je vous propose d'approuver a essentiellement un but de clarification. L'amendement n° 19 qui prévoit d'alourdir la sanction du non respect de l'interdiction prévue à l'article 2 me parait cohérent avec la démarche du projet de loi. Je suis donc favorable à l'idée qu'il contient, sous réserve de sa transformation en un so...

Si la fraude est constatée, il me parait logique de la sanctionner.

L'amendement n° 30 propose une nouvelle rédaction de l'article 3 plus globale : il a, en particulier, pour objectif de permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de prix abusivement bas ou d'accords comportant de...

L'amendement n° 37 rectifié précise le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction. Il prévoit, d'une part, de viser non plus les prix ou les marges abusifs, mais les prix abusifs ou les marges élevées en comparaison des moyennes du secteur et limite, d'autre part, l'intervention de l'Autorité au...

L'amendement n° 28 déposé par le Gouvernement modifie l'article 1er de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des Finances. Cet amendement est très important car il prévoit dans les outre-mer, une négociation annuelle...

Je suis favorable à l'amendement n°14 sous réserve de prolonger le délai de remise de ce rapport à juin 2013 et de modifier l'intitulé de l'étude pour la rendre plus générale.

Je fais observer que le rapport demandé par cet amendement n'est qu'un outil. De façon plus générale l'intégration économique des collectivités d'outre-mer dans leur environnement géographique est un phénomène naturel : en Guadeloupe, on consomme par exemple des agrumes en provenance de la Dominique.

Par principe peu enthousiaste à l'égard du principe même de l'habilitation à prendre des ordonnances dans le domaine législatif, je suis cependant très favorable à l'amendement n° 27 qui constitue une première réponse à la problématique de la « vie chère » à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autant que les élus de la collectivité soutiennent pleineme...

L'article 8 étant renvoyé pour examen au fond à la commission des lois qui se réunit demain, je demande le rejet de cet amendement n° 21. L'amendement n° 21 est rejeté. L'article 8 est adopté sans modification.

Monsieur le ministre, je vous souhaite, avec une joie non dissimulée, la bienvenue dans le petit hémicycle qu'est la salle Médicis avant de nous retrouver, demain, en séance publique pour un débat sur la pêche. D'emblée, je veux vous remercier pour votre disponibilité. Nos outre-mer connaissent un profond malaise aux origines anciennes et mult...

La mission commune d'information du Sénat sur la situation des DOM de 2009 avait préconisé de renforcer des pôles outre-mer dans chacun des ministères techniques. Notre souci était d'éviter que l'outre-mer ne soit traité en fin de course par voie d'ordonnance. Vous avez parlé de correspondants. Concrètement, comment comptez-vous faire ?

Le Conseil européen des 28 et 29 juin devait répondre à la demande de Mayotte de devenir région ultrapériphérique. Or une réserve parlementaire a renvoyé à plus tard la procédure écrite : pouvez-vous nous assurer de la bonne fin de cette entreprise ? La Polynésie française a rencontré des difficultés économiques, sociales, institutionnelles. ...

J'ai écrit moi aussi aux dirigeants de ces chaînes, je n'ai jamais reçu de réponse.

Monsieur le ministre, les régions d'outre-mer attendent la mise en oeuvre du plan santé, qui comprend notamment la révision du coefficient géographique et le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). La restructuration est importante mais le plan santé doit être appliqué.