Questions écrites de Serge Larcher

Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie

M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie. L'île de la Martinique n'est séparée de l'île de Sainte-Lucie que par un bras de mer large d'une trentaine de kilomètres et il est fréquent que des ressortissants de Sainte-Lucie viennent commettre des exactions, voire des crimes, a...

Situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS (administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé) de l'enseignement agricole public. Avant la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de ministère de l'agriculture (circulaire DCA n°1004 du 2 août 2001), les ag...

Prévision de financement dans le prochain Docup d'une unité de production de biocarburant en Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de préparer la production de biocarburant en Martinique. En effet, en matière d'énergie, l'article 13 du projet de loi de finances pour 2006, relatif au biocarburant, excluait les DOM du champ d'application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). A l'Asse...

Situation de l'hôpital public en Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de l'hôpital public en Martinique. En effet, la tarification à l'activité (T2A) a répondu à une logique financière et non à une réelle politique de soins. Les conséquences de cette réforme sont aggravées en outre-mer par le sous-effectif et les retards structurels. En 20...

Transfert de compétence en matière de restauration scolaire

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de savoir qui va créer les services annexes d'hébergement suite aux transferts de compétences au département en matière de restauration scolaire. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 annonce qu'un décret devra régler le problème de la ...

Situation financière très difficile des communes de Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation financière très difficile des communes de Martinique. En effet, les communes outre-mer sont dans une situation financière très tendue. Elles doivent, notamment, faire face aux nouvelles mesures liées au transfert des TOS et à la réforme de la taxe professionnelle, tout en ré...

Situation des tribunaux de l'outre-mer

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux dans les départements d'outre-mer qui ne cesse de se dégrader. Cette dégradation tient notamment au fait que 10 % des postes restent vacants. Les magistrats en poste en outre-mer ne peuvent pas bénéficier d'une mutation dans une autre juridiction d'outre-mer, ils ne p...

Répartition de l'enveloppe financière de l'Europe dans le cadre du prochain contrat de plan État-région 2007-2013

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la proposition qu'il a faite de répartir l'enveloppe du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen) en privilégiant certaines régions. Ainsi, la Martinique serait ponctionnée de 198 millions (sur quelque 600 millions dans le DOCUP 2000-2006). Il s'interroge sur les raisons ...

Crise du logement social en Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la très grave crise du logement social en Martinique pour l'année 2005. En effet, les crédits de paiement pour le logement social ouverts à ce jour pour la Martinique s'élèvent à 10 000 000 euros. Ils permettront tout juste à la DDE de solder l'année 2004 (marquée par un gel sans préavis par le ministère des fin...

Homologation du « Poncho-Maïs »

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques environnementaux que va provoquer l'homologation d'une spécialité insecticide, appelée le Poncho-Maïs. En effet, les apiculteurs martiniquais tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer les effets sur l'environnement et donc sur leurs ruches de certains insecticides utilisés en traitem...

Application de la réglementation des servitudes de passage sur le littoral maritime dans les DOM

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les servitudes de passage dites des 50 pas géométriques. Il s'agit en effet, en complément de la servitude de passage des piétons le long du littoral (art. L. 160.6 du code de l'nisme - dispositions créées par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme) d'une servitude trans...

Besoins en crédits de paiement pour le FIDOM

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les besoins en crédits de paiement du FIDOM. En effet, ces besoins ont été estimés, pour l'année 2005 à 6,5 MEUR selon un calendrier prévisionnel établi de la façon suivante : premier trimestre 2005 3,8 MEUR, deuxième trimestre 2005 : 1,2 MEUR, troisième trimestre 2005 : 0,8 MEUR et quatrième trimestre 2005 : 0,...

Fin de contrat de diffusion en Chine de New Tang Dynasty Television par Eutelsat

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétante décision qu'entend prendre Eutelsat à l'égard de la transmission de New Tang Dynasty Television (NTDTV) via son satellite W5 en Asie. En effet, Eutelsat réfléchit sur la décision qu'il prendra bientôt de mettre fin à son contrat de diffusion en Chine ou non. Il souhaite porter...

Application dans les DOM de la TNT

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les départements d'outre-mer et, particulièrement en Martinique. Il lui rappelle que la TNT est devenue, depuis le 31 mars, une réalité et ce, pour seulement un tiers des Français. Il lui rappelle également que le déploiement de la TNT ...