Questions de Serge Larcher

Les conditions d'organisation des concours administratifs dans les départements d'outre-mer

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'organisation des concours administratifs dans les départements d'outre-mer. En effet, les candidats ultramarins doivent se présenter aux épreuves écrites aux heures exactes où débutent ces mêmes épreuves pour l'hexagone. Ce qui oblige, ...

Réforme du permis de construire et assainissement non collectif

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007. En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis, mais aucune de ces pièces ne fait référence à l'assai...

Suppression de l'octroi de mer

M. Serge Larcher. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, 2010 est une année charnière pour l'avenir du soutien accordé aux RUP, les régions ultrapériphériques, dans le cadre de l'Union européenne. Nous souhaitons recevoir l'assurance que la France pèsera de toute son autorité et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour la défense de nos ou...

Situation en Martinique des personnels auxiliaires de vie scolaire ou occupant des emplois vie scolaire

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation en Martinique des personnels auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou occupant des emplois vie scolaire (EVS). Depuis plusieurs années, ces personnels sous contrats aidés interviennent dans les collèges et lycées pour accompagner des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scola...

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en Martinique

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés rencontrées par les familles victimes de la catastrophe naturelle qu'a connue la Martinique en novembre 2004 pour obtenir une indemnisation de leurs biens. Quatre ans après les faits et malgré les engagements pris par le Gouvernement, il reste des dossiers en suspens, les divergences porta...

Problème d'attribution des congés bonifiés

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le problème d'attribution des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Les congés bonifiés concernent quelques 30 000 fonctionnaires originaires d'outre-mer qui travaillent en métropole. Ils sont arrivés en France dans les années 1960, par le BUMIDOM (Bureau pour le dév...

Situation des internements psychiatriques dans le département de la Martinique

M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des internements psychiatriques dans le département de la Martinique. Selon les rapports annuels de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, chargée de surveiller la pratique des hospitalisations sous contrainte dans chaque département, la Martinique présente un nombre d'...

Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie

M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie. L'île de la Martinique n'est séparée de l'île de Sainte-Lucie que par un bras de mer large d'une trentaine de kilomètres et il est fréquent que des ressortissants de Sainte-Lucie viennent commettre des exactions, voire des crimes, a...

Situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS (administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé) de l'enseignement agricole public. Avant la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de ministère de l'agriculture (circulaire DCA n°1004 du 2 août 2001), les ag...

Prévision de financement dans le prochain Docup d'une unité de production de biocarburant en Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de préparer la production de biocarburant en Martinique. En effet, en matière d'énergie, l'article 13 du projet de loi de finances pour 2006, relatif au biocarburant, excluait les DOM du champ d'application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). A l'Asse...

Situation de l'hôpital public en Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de l'hôpital public en Martinique. En effet, la tarification à l'activité (T2A) a répondu à une logique financière et non à une réelle politique de soins. Les conséquences de cette réforme sont aggravées en outre-mer par le sous-effectif et les retards structurels. En 20...

Transfert de compétence en matière de restauration scolaire

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de savoir qui va créer les services annexes d'hébergement suite aux transferts de compétences au département en matière de restauration scolaire. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 annonce qu'un décret devra régler le problème de la ...

Situation financière très difficile des communes de Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation financière très difficile des communes de Martinique. En effet, les communes outre-mer sont dans une situation financière très tendue. Elles doivent, notamment, faire face aux nouvelles mesures liées au transfert des TOS et à la réforme de la taxe professionnelle, tout en ré...

Situation des tribunaux de l'outre-mer

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux dans les départements d'outre-mer qui ne cesse de se dégrader. Cette dégradation tient notamment au fait que 10 % des postes restent vacants. Les magistrats en poste en outre-mer ne peuvent pas bénéficier d'une mutation dans une autre juridiction d'outre-mer, ils ne p...

Répartition de l'enveloppe financière de l'Europe dans le cadre du prochain contrat de plan État-région 2007-2013

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la proposition qu'il a faite de répartir l'enveloppe du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen) en privilégiant certaines régions. Ainsi, la Martinique serait ponctionnée de 198 millions (sur quelque 600 millions dans le DOCUP 2000-2006). Il s'interroge sur les raisons ...

Crise du logement social en Martinique

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la très grave crise du logement social en Martinique pour l'année 2005. En effet, les crédits de paiement pour le logement social ouverts à ce jour pour la Martinique s'élèvent à 10 000 000 euros. Ils permettront tout juste à la DDE de solder l'année 2004 (marquée par un gel sans préavis par le ministère des fin...

Homologation du « Poncho-Maïs »

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques environnementaux que va provoquer l'homologation d'une spécialité insecticide, appelée le Poncho-Maïs. En effet, les apiculteurs martiniquais tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer les effets sur l'environnement et donc sur leurs ruches de certains insecticides utilisés en traitem...

Application de la réglementation des servitudes de passage sur le littoral maritime dans les DOM

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les servitudes de passage dites des 50 pas géométriques. Il s'agit en effet, en complément de la servitude de passage des piétons le long du littoral (art. L. 160.6 du code de l'nisme - dispositions créées par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme) d'une servitude trans...

Besoins en crédits de paiement pour le FIDOM

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les besoins en crédits de paiement du FIDOM. En effet, ces besoins ont été estimés, pour l'année 2005 à 6,5 MEUR selon un calendrier prévisionnel établi de la façon suivante : premier trimestre 2005 3,8 MEUR, deuxième trimestre 2005 : 1,2 MEUR, troisième trimestre 2005 : 0,8 MEUR et quatrième trimestre 2005 : 0,...

Fin de contrat de diffusion en Chine de New Tang Dynasty Television par Eutelsat

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétante décision qu'entend prendre Eutelsat à l'égard de la transmission de New Tang Dynasty Television (NTDTV) via son satellite W5 en Asie. En effet, Eutelsat réfléchit sur la décision qu'il prendra bientôt de mettre fin à son contrat de diffusion en Chine ou non. Il souhaite porter...