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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Serge Merillou sur ce dossier
202 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-448 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3, 3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soum...
17/11/2022 — Amendement N° I-434 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 nonies (Rejeté)
MM. Kanner, Gontard, Raynal, Féraud, Breuiller, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice...
Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. …...
