Loi de finances pour 2023

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitati...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement (DMTO) au bénéfice des départements. Ce taux...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par personne ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par pers...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. » II. – Pour compenser la perte de rece...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 800 000 euros III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de l...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’alinéa 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « … Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme Exposé sommaire : L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 permet de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue », faisant face à des difficultés particulières d’accès au logem...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 168 994 € par le montant : 164 665 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le reve...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés. La taxe sur les transactions financiè...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commerci...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre… ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales s...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-c...

Après l’article 4 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes. « Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de premièr...