Questions de Serge Merillou

Réforme des taxes locales

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation. Fin 2021, il adressait à l'ensemble des maires du département de la Dordogne un courrier cosigné avec le président du conseil départemental, dans lequel ils livraient leur réflexio...

Situation des élus et anciens élus retraités agricoles

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élus et anciens élus retraités agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du SMIC » (soit 1 046...

Augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels à 5 unités de gros bétail

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB). La France a introduit la hausse de la condition d'accès à l'ICHN à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui, dans le plan stratégique national. Cette décision pose problème notam...

Remboursement des prêts garantis par l'État par les acteurs du tourisme

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les professionnels du tourisme. Le tourisme est le secteur qui a été le plus touché par la crise sanitaire liée au covid : les entreprises ont été fermées et l'activité réduite à néant, cela dès le mois de février 2020 ...

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. La réforme envisagée par le Gouvernement inquiète les associations de patients ainsi que les prestataires de services et distributeurs de matériels. Les professionnels ont...

Exonération du forfait patient urgences dans les déserts médicaux

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les patients qui se rendent aux urgences sans hospitalisation. Ce forfait unique de 19,61 € n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Si le patient est couve...

Demande de reconnaissance des sages-femmes territoriales

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. Depuis un an, elles sont associées au mouvement social national des sages-femmes pour obtenir une reconnaissance salariale et statutaire des qualifications et responsabilités médicales croissantes de la profession. Le protocole d'accord signé le 22 novembre 20...

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale (FPT). En effet, suite à la parution du décret du 18 décembre 2012, les infirmiers territoriaux ont vu leur statut modifié par, d'une part, la création d'un nouveau cadre d'emploi des infirmiers terri...

Travailleurs sociaux et médico-sociaux exclus du Ségur

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap. Plus d'un an après le Ségur de la santé, environ 70 % des personnels des établissements de Dordogne, qui ne sont pas des soignants, sont toujours exclus de la revalorisation salariale mensuelle de 183 euros net. Cette inégal...

Suites du Ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Serge Mérillou. Monsieur le ministre de la santé, l'ensemble des personnels du secteur médico-social est en première ligne depuis le début de la pandémie. M. François Patriat. On le sait ! M. Serge Mérillou. Et pourtant, une partie d'...

Situation de la forêt périgourdine

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante de la forêt périgourdine qui nécessite aujourd'hui le développement d'une gestion forestière raisonnée et durable profitable à l'économie locale.

Inquiétudes de la filière porcine

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du secteur de l'élevage porcin. En 2021, la filière fait face à une surproduction au niveau européen. En douze mois, dans l'Union européenne, les abattages de porcs ont augmenté de 3,7 % en volume et de 2,9 % en tête. En France, le volume a augmenté de 0,6 %. Les éleveurs français ne...

Situation du secteur de la prestation de santé à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. L...

Difficultés d'accès en master

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des milliers d'étudiants n'ayant toujours pas reçu une affectation en master. Les étudiants ont subi avec violence la crise sanitaire. Cours en visioconférence, précarité, perte de revenus… Aujourd'hui, ils sont confrontés à un nouveau problème : être admis ...

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En 2020, la sécheresse a touché une grande partie du territoire français dont 225 communes du dépar...

Situation des professionnels paramédicaux des services de réanimation

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels paramédicaux des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a occasionné une mise en lumière des différents services de réanimation de France. Leurs personnels se sont avérés indispensables à la gestion de l'épidémie de la covid-19. Dans ces services, les infirm...

Situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables à la suite de leur vaccination contre la Covid-19

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables suite à leur vaccination contre la Covid-19. Il a été sollicité par la délégation de la confédération française démocratique du travail du centre hospitalier universitaire de Périgueux qui dénonce des inégalités de traite...

Inefficacité actuelle du système d'assurances climatiques

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inefficacité actuelle du système d'assurances climatiques qui est soutenu par les aides de la politique agricole commune (PAC). Ces assurances, dont le coût ne cesse d'augmenter avec la fréquence des sinistres liés au dérèglement climatique, ont des fondements inadaptés à la réalité des besoins ...

Exonération de contribution audiovisuelle publique pour les établissements fermés administrativement

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Les cafés et restaurants sont fermés administrativement depuis le 30 octobre 2020, après 5 mois d'activité limitée. Les discothèques sont fermées administrati...

Situation de la société Argicur

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la société Argicur située dans la commune du Buisson (24 480) qui risque aujourd'hui la fermeture.