Questions de Serge Merillou

Vente de produits à base de cannabidiol

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente des produits à base de cannabidiol (CBD) et le flou juridique qui l'entoure. Il a été sollicité par la fédération des buralistes de Dordogne qui s'inquiète de l'émergence de boutiques spécialisées dans la vente de CBD quand les buralistes sont, quant à eux, contraints par leurs contrats de gérance avec les doua...

Suppression des taxes funéraires

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en 1ère lecture, l'Assemblée nati...

Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, ...

Projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le CERADER 24 (collectif pour l'élimination rapide de l'amiante et la défense des exposés aux risques de Dordogne), associé à la CAVAM (coordination des as...

Retraites agricoles

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Serge Mérillou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. À plusieurs reprises, pendant la crise sanitaire, le Président de la République a dit des agriculteurs qu'ils étaient des héros de première l...

Situation des personnels du secteur de la propreté

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la situation des salariés du secteur de la propreté. Dans son allocution aux Français du 14 juillet 2020, le Président de la République a fait référence aux personnels du secteur de la propreté en rappelant ô combien leur rôle avait été et est essentiel dans la période de crise sanitaire. Netto...

Revalorisation salariale du personnel d'aide à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale du personnel d'intervention à domicile. En effet, la commission nationale d'agrément, qui s'est réunie le 12 novembre 2020, a émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, d...

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation pour une collectivité de verser à un agent révoqué l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Un agent d'une commune, révoqué pour faute grave suite à une agression physique sur un adjoint au maire, peut prétendre à une indemnisation au t...

Moyens des missions locales

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués aux missions locales. Le 26 novembre 2020, le Premier ministre annonçait le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes, le portant de 100 000 à 200 000 jeunes. Avec également l'augmentation du nombre de parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emplo...

Situation de la pêche de loisir

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'activité de pêche de loisir. Avec le confinement, la pratique de la pêche est interdite. Cependant, les associations de pêcheurs ne comprennent pas la justification sanitaire de cette interdiction. La pêche à la ligne est une activité de plein air, souvent solitaire où la distanciation physique est de mi...

Observatoire des prix en vif sur les marchés

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause de l'observatoire des prix en vif sur les marchés. Il a été sollicité par plusieurs acteurs inquiets de voir disparaître cet observatoire qui édicte des règles strictes d'établissement des cotations. Jusqu'à présent 38 marchés remplissaient ses conditions et permettaient à l'en...

Situation de l'abattoir de Ribérac

M. Serge Merillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'abattoir de Ribérac et plus généralement sur celle des abattoirs dans les territoires ruraux.

Devenir du patrimoine hydraulique des rivières

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce décret, complété par un arrêté du 30 juin, fait désormais entrer tous les travaux de restauration morphologique et de continuité écologique dans la catégorie des simples déclarations et non des...

Versement du complément de traitement indiciaire pour le secteur de l'aide à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonct...

Financement des coûts de formation des contrats d'apprentissage

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la charge financière du coût de formation des apprentis recrutés antérieurement au 1er janvier 2020 par les collectivités publiques employeurs. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modi...

Avenir de la ligne d'écoute nationale « violences femmes info »

M. Serge Merillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'annonce d'un lancement d'un marché public pour l'extension 24 heures sur 24 de la ligne d'écoute nationale « violences femmes info », le 3919. Cette annonce faite début septembre 2020 suscite de vive...