Amendements de Silvana SILVANI

Alinéa 1 Remplacer les mots : fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, par le mot : comptable Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer l'obligation de mettre en place ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’ent...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionne...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir du 1 er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation. II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D’ici le 1 er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel. II. – ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-... – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’ins...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une négociation sur les salaires ; » 2° Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Une négociation sur le temps de travail ; « 1° ter Une négociation sur...