Amendements de Simon Loueckhote

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les fo...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des article...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...