Amendements de Simon Loueckhote

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'Etat sur les processus de transferts de compétence...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces fonctionnaires ne peuvent être intégrés dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie s'ils sont âgés de plus de quarante-cinq ans. Exposé sommaire : L'article 59-...

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : et les conditions de mise en œuvre du transfert de ces services ou parties de services après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'arti...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite. Exposé sommaire : Les personnels concernés par le processus de transfe...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55-2 ainsi rédigé : « Art. 55-2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant au transfert des services qui participent à l'exercice d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. » Exposé sommaire : Par homolo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le 8 décembre 2008, le Comité des signataires de l'accord de Nouméa a considéré que « dans un souci ...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 20° est complété par les mots : , sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial. Exposé sommaire : Face à l'urbanisation galopante de l'agglomération de Nouméa, la capitale de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud est confrontée à des diffi...

A la fin du dernier alinéa (1° bis ) du I bis de cet article, remplacer le mot : intérieures par le mot territoriales Exposé sommaire : La proposition formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 12 juin dernier portait sur les eaux territoriales en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer. Le périmètre de cette compétence a...

Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'article 27 aux cotés des compétences de l'Etat dont le « glissement » vers l'article 27 était initialement envisagé (droit civil, droit commercial, règles relatives à l'état civil, et sécurité ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Maintien des règles actuelles régissant les excédents de trésorerie Le I de l'article 26 du projet de loi organique complète le 14° de l'article 127 de la LO n°99-209. Ce complément conduit à limiter les possibilités de placement d'excédent de trésorerie de la Nouvelle-Calédonie par rapport à ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Les dispositions des articles 208-7, 209-3, 209-4, 209-5, 209-6, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15 sont applicables aux établissements publics administratifs. Toutefois, pou...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Exposé sommaire : Suppression de dispositions redondantes L'article 209-25 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, reprend les dispositions relatives au contrôle budgétaire des établiss...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Exposé sommaire : Suppression de dispositions contradictoires L'article 209-16 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, n'est pas compatible avec l'article 208-9 (nouveau) introduit par ...

I. - Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, avant les mots : comptes financiers insérer les mots : budgets et II. - À la fin du même texte, remplacer les mots : la réglementation applicable à leur collectivité de rattachement par les mots : arrêté conjoint du...

I. - Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ; II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa (9°) d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par les mots : et les autorisations d'engagement Exposé sommaire : Pour prendre en compte la mise en place des autorisations d'engagement proposée à l'article 209-5 de la loi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Art. 209-5. - I. - Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédit...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...