Amendements de Simon Loueckhote

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspe...

A la fin de l'amendement n° 28, remplacer le millésime : 2011 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : La prorogation des autorisations d'émettre de trois radios hors appel à candidature a été proposée pour prendre en compte, d'une part, les élections provinciales qui interviendront en mai 2009 en Nouvelle-Calédonie; d'autre part, la poss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour la Nouvelle-Calédonie, la possibilité donnée aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens (câble, satellite, ADSL) de reprendre à leurs propres fra...

A la fin de cet article, remplacer le millésime : 2011 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : La prorogation des autorisations d'émettre de trois radios hors appel à candidature a été proposée pour prendre en compte, d'une part, les élections provinciales qui interviendront en mai 2009 en Nouvelle-Calédonie; d'autre part, la possibilité...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise à la disposition des distibuteurs qui en font la demande dans les collectivités d'Outre-Mer, par France Télévision de tout ou partie des services de télévision nationaux qu elle édite risque de menacer les chaines des Télépays et le développement de la TNT sur place. Concurrence trop importa...

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 Exposé sommaire : Les élus des collectivités d'outre-mer sont conscients que l'Etat frança...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose dans un délai d’un an un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer. Exposé sommaire : Dans les territoires où les pensionnés de l’Etat perçoivent l’inde...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1 er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des resso...

Après le mot : défini rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de cet article : selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1 er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce m...

Après le mot : excéder rédiger ainsi la fin du premier alinéa du III de cet article 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1 er janvier 2028. Exposé sommaire : Pour les bénéfici...

Dans le a) du 1° du II de cet article, remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est unanimement acceptée par les collectivité...

Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires désireux de faire valoir leurs droits à la retrai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose dans un délai de deux ans un rapport présentant le niveau des prix et du coût de la vie de chacune des collectivités énumérées au I ainsi que l’impact de l’évolution de l’indemnité temporaire de retraite sur les économies de chacune des collectivités énumérées ...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle-Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation qui résulte de la révision opérée par la loi constitutionnelle n° ..... du ....... ; sont admises à participer au scrutin les per...

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : provinces, insérer les mots : chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle-Calédonie domiciliés dans la province concernée, Exposé sommaire : Po...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'au terme de la période transitoire fixé six mois après la dernière consultation en date des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie défavorable ...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Le statut de la Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, collectivité territoriale de la République, ». Exposé sommaire : Par arrêt Genelle en date du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat ...