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Les interventions de Simon Loueckhote sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/01/2007 — Motion N° 1 10ème rectif. au texte N° 20062007-121 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Loueckhote, Pasqua, Balarello, Cointat, Vasselle, Saugey, Guerry, Leroy, Dufaut, Beaumont, de Richemont, Lecerf, ...
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...
15/01/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 20062007-121 - Article 1er (Retiré)
M. Loueckhote
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle-Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même...
15/01/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-121 - Article 1er (Retiré)
M. Loueckhote
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation qui résulte de la révision opérée par la loi constitutionnelle n° ..... du ....... ; sont admises à participer au scrutin les per...
15/01/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 20062007-121 - Article 1er (Retiré)
M. Loueckhote
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : provinces, insérer les mots : chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle-Calédonie domiciliés dans la province concernée, Exposé sommaire : Po...
15/01/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-121 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Loueckhote
Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'au terme de la période transitoire fixé six mois après la dernière consultation en date des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie défavorable ...
15/01/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20062007-121 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Loueckhote
Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Le statut de la Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, collectivité territoriale de la République, ». Exposé sommaire : Par arrêt Genelle en date du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat ...
