Amendement N° 6 (Retiré)

Pour la mise en œuvre du suffrage universel en France (Const., art. 3, al. 3 et 4), il résulte notamment de la combinaison des législations civile et électorale applicables en Nouvelle-Calédonie que l'acquisition de la nationalité française par mariage (Code civil, art. 21-2) emporte l'accès au droit de suffrage en tant que citoyen (Code élect., art. L. 2) : dès lors toute personne qui accède, par mariage, à la citoyenneté française est traitée comme son conjoint, citoyen français.

Sur ces bases, il y a lieu de prendre en compte la situation des personnes qui sont déjà de citoyenneté française au moment de leur mariage ou qui accèdent à la citoyenneté française après leur mariage lorsque le contrat de mariage a été passé ou est passé avec un conjoint qui bénéficie de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dès lors qu'elles remplissent les conditions de cette citoyenneté (loi organique du 19 mars 1999, art. 4 et 188).

Il est logique que ces personnes bénéficient elles-mêmes de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie afin d'éviter qu'elles puissent en être provisoirement privées, si l'électorat est « glissant », voire définitivement privées, si l'électorat est « gelé ».

Toutefois, pour éviter le risque éventuel des mariages de complaisance, le texte précise que l'accès à la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie par mariage se perd avec la dissolution du mariage.