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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
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L'objet de cet amendement est de maintenir le droit actuel, afin de laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes, sachant qu'il s'agit d'un avis simple.
estimant que cet avis non contraignant assurait l'information du conseil général et contribuait à la préparation de la décision, a rappelé que le conseil général était également consulté sur tout projet de modification des limites territoriales des communes, lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ou à défaut d'accord des conse...
a déploré que la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 impose à des communes disposant d'écoles publiques sur leur territoire de contribuer au financement d'écoles privées situées sur le territoire de communes voisines, au seul motif que certains de leurs administrés décident d'y inscrire leurs enfants.
