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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Abordant la question du remplacement des sous-préfets par des conseillers d'administration, M. Simon Sutour a soutenu que cette perspective reviendrait à supprimer de facto les sous-préfectures, alors que certains départements avaient besoin d'une présence plus forte de l'Etat.
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Simon Sutour sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Conseil et contrôle de l'Etat », programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »). du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle d...
a expliqué qu'il avait tenu à présenter à la commission les projets de réforme de la justice administrative, dont la mise en oeuvre relève essentiellement du domaine réglementaire. Il a précisé que les évolutions proposées devaient permettre au fonctionnement de la justice administrative de satisfaire pleinement aux exigences du procès équitabl...
répondant à M. François Zocchetto, a indiqué que devant les tribunaux administratifs, le contentieux de la police représentait en 2007 13,5 % des entrées avec 23.003 affaires, le contentieux fiscal constituant 12,2 % des entrées (20.705 affaires), le contentieux des étrangers, 27,3 % des entrées (46.377 affaires), tandis que le contentieux du p...
