Interdiction du cumul des mandats

Ce sujet préoccupe Mme Lipietz, nous le savons, mais il n'a aucun lien avec l'objet du présent texte : retrait, sinon avis défavorable.

Je suis favorable au terme de 2017 proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Plusieurs amendements limitent le cumul entre mandats et fonctions locale. Il n'est pas illogique que le texte du Gouvernement n'aborde pas cette question, puisque son intitulé ne le prévoit pas. Ce sujet mérite une proposition de loi à lui seul et un débat approfondi car les solutions proposées par ces amendements sont très diverses et parfois...

Il supprime le seuil démographique excluant de la prise en compte dans le champ de l'incompatibilité pour les députés européens les communes ayant une population inférieure à de 1 000 habitants, ce qui créerait une différence de traitement avec les parlementaires nationaux. Avis défavorable.

Avis défavorable, sur le fond et sur la forme, car nous n'avons pas adopté les amendements qui justifieraient un tel changement.

Ces projets de loi organique et ordinaire ont été déposés le 3 avril 2013 par le Gouvernement, et ont été renforcés et adoptés par l'Assemblée nationale à la majorité de ses membres le 9 juillet 2013. Le cumul des mandats est une pratique ancienne et constante, enracinée dans la construction politique de notre pays depuis au moins la seconde ...

Je savais que la mission de rapporteur serait difficile. Mais évitons les procès d'intention. J'ai été élu au scrutin uninominal par les grands électeurs de mon département à deux reprises, devançant les maires de deux grandes villes, également présidents des communautés d'agglomération. Monsieur Mézard, en votant cette loi, loin de détruire l...

dans ces décisions de 2009 et 2011 notamment sur la notion de loi organique relative au Sénat. Les clivages transcendent les partis politiques car ce texte touche à la manière dont chacun exerce ses fonctions. On trouve toujours de bonnes raisons pour ne pas avancer. Souvenons-nous des débats sur le Pacs, vilipendé au début, et plus tard consi...

Avis défavorable à l'amendement n° 1 qui supprime l'incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte (SEM).

Oui, l'article 1er ter traite des SPL. Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui excède le champ de la réforme, destinée à mettre fin au cumul des mandats avec des fonctions dans les exécutifs locaux. La dérogation supprimée concerne tous les titulaires de mandats locaux et non seulement les titulaires d'une fonction exécutive locale. Un consei...

L'amendement n° 2 est contraire à l'esprit de l'article 1er ter ; il rend compatibles avec le mandat parlementaires les fonctions dérivées d'une fonction exécutive locale dans les SEM, Office HLM, etc. L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

La rédaction de cet amendement est floue. Or, l'incompatibilité doit être d'interprétation stricte. En outre, tous les organismes visés n'ont pas forcément un conseil d'administration. Retrait sinon rejet. L'amendement n° 16 est retiré.

Cette mesure figure déjà dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Votre amendement est satisfait. L'amendement n° 18 est retiré.

Ces dispositions sont extérieures au champ de cette loi. Retrait sinon avis défavorable. Les amendements n° 20 et 19 ne sont pas adoptés.

Cette proposition ne relève pas de la loi organique et rejoint un amendement de M. Gaëtan Gorce déposé sur la loi ordinaire. Je vous propose de le retirer au bénéfice de l'amendement de notre collègue. L'amendement n° 23 est retiré, ainsi que l'amendement n° 24. L'amendement n° 25 interdit le cumul de rémunérations pour le parlementaire qui ...

Avis défavorable. L'amendement n° 21 est rejeté. Le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur n'est pas adopté.

Cet amendement supprime le seuil de 1 000 habitants en dessous duquel les mandats municipaux ne sont pas pris en compte dans les incompatibilités. Ce seuil existe à l'article LO 141 du code électoral pour les parlementaires nationaux. Par souci de cohérence, ne revenons pas sur la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait par le dernier alinéa de l'article 1er. Avis défavorable. L'amendement n° 3 est rejeté.

L'amendement n° 1 de M. Gaëtan Gorce interdit de cumuler l'indemnité de mandat et l'indemnité liée à une fonction occupée du fait de ce mandat. Il rejoint sur le fond une proposition de loi du RDSE déposée cette année. Avis favorable.

J'ai particulièrement apprécié la clarté des propos du ministre. Le texte adopté par l'Assemblée le 9 juillet dernier crée une nouvelle incompatibilité parlementaire avec les fonctions exécutives locales et les fonctions dérivées au sein des sociétés d'économie mixte locale (SEML), des sociétés publiques locales (SPL) ou des sociétés publiques ...