Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

L’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié vaudra également pour les amendements nos 7 rectifié, 10, 11, 5 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié : toutes ces propositions ont pour objet de limiter le cumul entre mandats et fonctions locales, comme cela a été souligné pendant notre réunion de commission. À titre personnel, je considèr...

Cet amendement vise à créer de nouvelles inéligibilités aux élections locales. Indépendamment des réserves qu’il m’inspire sur le fond, je considère que des mesures relatives à des inéligibilités, et non à des incompatibilités, n’ont pas leur place dans ce projet de loi. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à instaurer, pour les membres des cabinets ministériels, une inéligibilité à l’ensemble des élections locales. La commission des lois souscrit à la volonté d’interdire aux collaborateurs de membres du Gouvernement de se présenter à des élections locales. Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° 13.

Éric Doligé a accepté hier de retirer un amendement semblable, après que je lui ai indiqué que ces deux amendements identiques, qui satisfaisaient ses desiderata, avaient reçu un avis favorable de la commission.

Ces deux amendements identiques visent à limiter les mandats successifs dans le temps. L’amendement n° 17 tend à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats en tant que représentant au Parlement européen. L’amendement n° 3 vise à reprendre le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs. La limitati...

Cette disposition nécessite un éclairage un peu plus précis. Elle vise en réalité à supprimer le seuil démographique de 1 000 habitants, qui exclut du champ de l’incompatibilité, pour le mandat de député européen, les communes ayant une population inférieure à ce seuil. Ce seuil existe pour les parlementaires nationaux à l’article L.O. 141 du...

Cet amendement est satisfait, comme je l’ai indiqué à Mme Lipietz lors des deux dernières réunions de notre commission. En effet, le dernier alinéa de l’article 1er du projet de loi dispose que « tant qu’il n’est pas mis fin […] à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de...

Les auteurs de cet amendement proposent que la présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle soutient, sur ce point, la position du Gouvernement, à savoir une entrée en vigueur à partir de 2017.

Les amendements qui auraient pu justifier un changement de l’intitulé de ce projet de loi ont tous été rejetés, en commission comme en séance publique. Dans un souci de cohérence, la commission émet un avis défavorable.