Justice et affaires intérieures

Nous avons le plaisir d'accueillir des magistrats de la Cour des Comptes qui effectuent un stage au Sénat. En votre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue. Nous allons entendre une communication de notre collègue Sophie Joissains sur les perspectives des politiques qui concernent l'espace de liberté de sécurité et de justice. Je rappelle q...

Le rapport présenté par notre collègue, Mme Sophie Joissains, montre que la situation évolue dans le bon sens même si c'est lentement. Il faut se souvenir à quel point la Commissaire européenne en charge de la Justice exprimait, il y a encore peu de temps, sa vive réticence sur l'idée de collégialité pour le parquet européen. Notre « carton ja...

Je signale que la commission des lois a invité les membres de la commission des affaires européennes à participer à un colloque qu'elle organise, demain, sur la protection des données personnelles.

Pour répondre à la question posée par M. Jean Bizet, j'indique que, selon l'OFPRA, on a enregistré, en 2013, en France quelque 47 000 demandes d'asile et que 11 000 décisions, soit un taux d'acceptation d'un peu moins du quart, ont été positives ! À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a autorisé, à l'unanimité, la publica...

Nous allons entendre la communication de nos collègues André Gattolin, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond et Colette Mélot, sur leur projet de rapport d'information relatif à Europol et Eurojust qui vous a été adressé. Je rappelle que cette communication s'appuie sur le déplacement que nos quatre collègues ont effectué à La Haye, les 11 ...

Je pense que le compte rendu de ce déplacement pourrait utilement faire l'objet d'une communication devant la commission des lois, laquelle pourrait elle-même se rendre, elle aussi, à Europol et à Eurojust.

Il y a quelques jours, je représentais le président du Sénat, à Vilnius, à la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne. Il y a eu un débat sur le contrôle de la subsidiarité. La question du « carton jaune » a notamment été évoquée. On a relevé par exemple qu'à l'issue du premier « carton jaune » - il s'agissait du droit de...

En réponse à la question de Mme Bernadette Bourzai, je voudrais préciser qu'Interpol est une organisation internationale de police créée en 1923. Il rassemble 190 États membres. Son secrétariat général siège à Lyon. Interpol dispose de sept bureaux régionaux dans le monde, auquel il convient d'ajouter un bureau de représentation à l'Organisatio...

Nous accueillons aujourd'hui Mme Michèle Coninsx, présidente d'Eurojust, venue depuis La Haye, où la commission des affaires européennes s'était rendue il y a quelques années. Le Sénat a toujours défendu l'idée d'un espace judiciaire européen qui lutte notamment contre la criminalité transfrontalière et repose sur une collaboration efficace ent...

En écoutant votre exposé, que je compare avec celui de votre prédécesseur que j'avais pu écouter, j'observe des progrès très sensibles. Votre point de vue correspond largement, me semble-t-il, aux préoccupations que nous avons exprimées dans notre avis motivé. Il faut en effet consulter les parties concernées : parlements nationaux comme Parlem...

Merci de vous être déplacée jusqu'à nous. Peut-être la prochaine fois nous déplacerons-nous jusqu'à vous. Je regrette que nos collègues ne soient pas plus sensibilisés aux enjeux européens. Les propositions de résolutions que nous votons ne sont pas des textes qui s'imposent à l'Europe mais des recommandations à notre gouvernement qui n'est q...

Notre commission a déjà adopté une proposition de résolution sur la création d'un parquet européen, thème cher à M. Hubert Haenel, à l'initiative de Mlle Sophie Joissains. La commission des lois avait employé à notre endroit une méthode qui me convient parfaitement : elle avait laissé filer le délai de quatre semaines sans désigner de rapporteu...

Sans verser dans l'autosatisfaction, je veux souligner la qualité du travail réalisé au sein du groupe « subsidiarité ». Il se réunit désormais deux fois par mois, une séance qui permet un examen plus approfondi des textes que la procédure écrite utilisée jusqu'alors.

Pardonnez-moi de vous couper l'herbe sous le pied, mais le parquet, tel que le propose la Commission, poursuivra seulement les fraudes au budget commun. Européens convaincus, nous devons également penser à nos acquis nationaux. La collégialité n'est pas un mal, Mlle Sophie Joissains et moi-même le savons pour siéger à la commission des lois. Av...

Le pire n'est jamais sûr. Faisons confiance à nos professionnels de la justice. Voyez comment cela se passe à Eurojust et à Europol que nous avions visités à La Haye : nous y avions rencontré des professionnels qui accomplissent leur tâche en toute honnêteté.

Je vous l'assure : trois juges valent toujours mieux qu'un. Hélas, il y a de moins en moins de collégialité pour des raisons budgétaires.

Il y a un an, nous avons traité de la proposition de règlement général sur la protection des données, d'application immédiate. En mars 2012, le Sénat a adopté sur mon rapport une résolution sur la proposition de règlement général sur la protection des données. Sur notre initiative, le Sénat a aussi adopté un avis motivé au titre de la subsidiar...

Lors de l'examen de la proposition de règlement, nous nous étions opposés aux multiples délégations faites à la Commission européenne sur des sujets essentiels qui devaient relever du législateur européen. Pour les mêmes motifs, nous ne pouvons accepter que la Commission adopte des actes délégués pour préciser les critères et exigences applicab...

En résumé, on facilite la vie des entreprises et on complique celle ces citoyens... La directive ne vise que le domaine judicaire et policier.

Il y a deux textes européens : un projet de règlement et un projet de directive. Chaque institution joue son rôle. Le Parlement européen doit se prononcer en avril prochain. Conformément à l'article 88, alinéa 4 et 6, de la Constitution, nous donnons notre point de vue : après le règlement, c'est le tour de la directive.