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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
3 interventions trouvées.
J'ai rapporté devant vous, vous vous en souvenez sans doute, une proposition de résolution de la commission des affaires européennes sur la protection des données non personnelles. Un texte européen est en cours d'élaboration, un avis défavorable me semble donc pertinent.
Le 21 février dernier, la conférence des présidents a effectivement confié à la commission des affaires européennes, à titre expérimental et pour un an, une mission de veille sur l'intégration des textes européens dans notre législation nationale. C'est à ce titre que cette commission a examiné la semaine dernière, sur mon rapport, ce projet de...
J'y suis favorable. Nous devons marquer le coup face à tant d'impréparation, même si la France, traditionnellement très en retard en matière de transposition, progresse dans ce domaine. En outre, le texte d'une habilitation doit être clair et précis, ce qui n'est pas ici le cas.
