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Les amendements de Soibahadine Ibrahim Ramadani pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui et qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, reprend les propositions formulées par le rapport confié par le Gouvernement en 2009 à M. Letchimy et met en exergue trois problèmes : le dr...
Le délai de trois ans pour l’entrée en vigueur de la loi, tel que je le proposais dans mon amendement, laissait un temps raisonnable pour l’envoi d’une mission d’évaluation. Sous le bénéfice de ces observations, je soutiendrai bien évidemment cette proposition de loi.
