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Les interventions de Sophie Joissains sur ce dossier
28 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° COM-191 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Article L. 5211-6-1 CGCT Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales Supprimer les mots : « A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territ...
05/12/2014 — Amendement N° COM-190 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Article L. 5211-6-1 CGCT Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général d...
05/12/2014 — Amendement N° COM-189 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Article L. 5218-4 CGCT Réécrire l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains. A compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les établissements publ...
05/12/2014 — Amendement N° COM-188 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Article L. 5218-3 CGCT Réécrire l’article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire, conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1 er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, ...
05/12/2014 — Amendement N° COM-187 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I .- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des conseils de territoire et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Or...
05/12/2014 — Amendement N° COM-186 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace m...
05/12/2014 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Réécrire l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé au 1 er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l’article L.5218-2. Elle est composée de ...
05/12/2014 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali
Alinéa 1 Ajouter les mots : « disposant des mêmes compétences » « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant des mêmes compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de façon progres...
