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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Les interventions de Sophie Joissains
Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cela ne me choque pas que le fonds de péréquation serve aussi à financer l'aide juridictionnelle. Dans le rapport que nous avons rendu avec Jacques Mézard, nous avions plutôt parlé de pourcentages sur les actes réglementés et sur les contrats d'assurance juridique. En revanche, je crois que ce projet de loi n'est pas le lieu où traiter cette qu...
Changeons beaucoup de choses, mais restons cohérents. L'accès au droit n'a rien à voir avec la vente de yaourts !
L'absence de contrôle des ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle est un problème majeur, qui devra être abordé dans le cadre de la réflexion globale.
