Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Le présent...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou group...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L.5217-2, les communes membres peuvent décider, par une délibération prise avant le 1 er janvier 2018, de conserver la com...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L.5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupem...