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Les interventions de Sophie Joissains sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/10/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20172018-035 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Joissains
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectatio...
20/10/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 20172018-034 - Article 10 (Rejeté)
Mme Joissains
A. - Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1 er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées. B. - Alinéa 72 Remplacer...
