Interventions en commissions de Sophie Joissains

Mon amendement COM-33 supprime le formalisme rigide de la procédure de consultation de la CNIL, qui n'a pas lieu d'être calqué sur celui prévu pour le Conseil d'État. L'amendement de suppression COM-33 est adopté.

Mon amendement COM-35 introduit de la souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL - en accord avec elle. L'amendement COM-35 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-17 sous réserve d'un sous-amendement : je souhaite y ajouter les mots « à peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ». L'amendement COM-17 ainsi que le sous-amendement COM-91 sont adoptés.

Mon amendement COM-37 donne à la CNIL la souplesse requise pour participer aux nouveaux mécanismes de coopération entre autorités européennes. L'amendement COM-37 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-38.

Mon amendement COM-39 préserve les pouvoirs de sanction de la CNIL mais rétablit une gradation pédagogique dans l'enchaînement des mesures pouvant être prononcées. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-40 exonère les collectivités territoriales et leurs groupements, au même titre que l'État, de l'amende administrative. L'amend...

Si l'intention est louable, la liste présentée par les auteurs de l'amendement COM-25 pour les données dites « sensibles » diffèrerait sensiblement de celle résultant du RGDP. Or, l'objet de l'article 7 est justement d'harmoniser la loi Informatique et libertés avec le règlement. Mon avis est donc défavorable.

Je suis également, pour des raisons similaires, défavorable à l'amendement COM-18. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. L'amendement COM-49 prend en compte le cas des prestataires et des stagiaires pour les traitements mis en oeuvre par les employeurs ou les administrations, qui portent sur des données biométriques nécessaires au contrôle d...

L'amendement COM-51 maintient le droit existant en matière d'autorisation des fichiers d'infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté non mis en oeuvre par l'État. Il précise également les conditions dans lesquelles des personnes morales de droit privé peuvent traiter de telles données. L'amendement COM-51 est adopté. L'amen...

Il est légitime que les services publics d'archives bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun de la protection des données personnelles. Toutefois, ces dérogations ne trouveront à s'appliquer que dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions de service public. Il paraît donc utile qu'un décret en Conseil d'État précise la p...

Je propose à ses auteurs de retirer l'amendement COM-1. L'amendement COM-1 est retiré. Je suis défavorable à l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnel COM-57 et de coordination COM-58 sont adoptés.

Je vous propose, par l'amendement de suppression COM-59, de maintenir à seize ans l'âge du consentement autonome d'un mineur pour le traitement de ses données personnelles par certains services en ligne. Nous manquons en effet de données précises sur les pratiques et les risques d'Internet en la matière et souhaiterions être mieux informés sur ...

Le RGPD fixe par défaut l'âge du consentement à seize ans, en laissant aux États membres la possibilité de l'abaisser jusqu'à treize ans. L'Allemagne et le Luxembourg ont ainsi choisi seize ans, la Grande-Bretagne, treize ans. La France s'était prononcée en faveur de seize ans pendant la négociation du RGPD et lors du dépôt du projet de loi ini...

Nullement. Le sujet du consentement abordé ici est très différent. Seize ans est l'âge par défaut proposé par le RGPD.

L'amendement COM-60 procède à une réécriture globale de l'article 14 relatif aux décisions prises sur le fondement d'algorithmes. Le projet de loi autorise les décisions administratives individuelles prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données, jusqu'ici prohibées. Sans méconnaitre les bénéfices liés à l'usage d'algorith...

L'administration utilise de plus en plus fréquemment les algorithmes. Mon objectif est d'encadrer les plus dangereux, les fameuses « boîtes noires », mais d'autres - je pense à ceux utilisés par l'administration fiscale - ne posent guère de difficulté. Je ne crois pas très crédible de supprimer les dérogations, compte tenu de l'évolution du fon...

Le dispositif que je vous propose limite l'utilisation d'algorithmes aux cas où l'administration ne dispose d'aucune marge d'appréciation pour prendre une décision individuelle, à l'instar de ceux dont use l'administration fiscale pour calculer l'impôt. L'amendement COM-60 est adopté. L'amendement COM-20 devient sans objet.

Parce qu'il est satisfait par le droit en vigueur, je propose à ses auteurs de retirer l'amendement COM-2. L'amendement COM-2 est retiré.

L'amendement COM-3 prévoit que l'introduction d'une action de groupe peut donner lieu à une médiation pour rechercher une solution amiable au litige. Il est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-3 est retiré.

Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur. Tel est l'objet de l'amendement COM-63. L'amendement COM-63 est adopté. Il convient de laisser aux responsables de traitement, et je pense notamment aux c...

Afin d'éviter la multiplication des recours abusifs, l'amendement COM-65 prévoit un agrément préalable des associations ayant qualité pour introduire une action de groupe en matière de données personnelles, comme cela existe déjà dans les domaines de la consommation, de l'environnement ou de la santé. L'amendement COM-65 est adopté.