Enseignement supérieur et recherche

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 660, 2012-2013). Exposé sommaire : Contrairement au projet de loi pour la refondation de l’école de la République, qui était à la fois une loi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ; 3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des ...

Alinéa 7, première phrase Supprimer le mot : seule Alinéa 7, deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Dans ce cadre, et conformément aux.... Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : de son choix insérer le mot : présent Remplacer le mot : académie par le mot : environnement Exposé sommaire : L’introduction du terme « présent » permet à des établissements dont le siège est implanté dans une autre académie de passer des conventions de rattachement avec les lycées disposant...

Au titre III du Livre VII du même code, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs « Article L 740-1 – Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs sont des établissements à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, entrant dans le cham...