Réforme ferroviaire

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’un commissaire de gouvernement au sein d’une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l’autorité, chargée de la régulation économique d’un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gest...

Alinéas 81 à 84 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : 18° bis Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d’enquête et pouvoirs de sanction » ; b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ai...

I. – Alinéa 30 Après les mots : transports ferroviaires, insérer les mots : de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, II. – Alinéa 31 Remplacer les mots : SNCF Réseau par les mots : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires Exposé sommaire : Les missions du Comité des opérateurs du Réseau étant proches de ce...

Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Comité des Opérateurs de Réseaux qui constituera un doublon de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des...