Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 1er. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytosanitaires utilisés sur le territoire français. Aussi, cet amendement a pour objet d’ajouter le mot « directement » pour établir le lien...

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article sans un avis préalable d’experts médicaux compétents – vous êtes extrêmement compétente, madame la ministre, mais ce n’est pas toujours le cas de certains ministres, y compris de leur ...

Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, pourquoi ne pas associer le ministre de la cohésion des territoires ? En effet, il représente tous les territoires français, qui sont touchés comme l’outre-mer par les mêmes problématiques.

La commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder, ou de faire procéder, à toute expertise et investigation utiles à l’examen du lien direct entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la pathologie alléguée. De plus, les données échangées au sein de cette commission doivent rester confidentielles, afin que le secr...

Monsieur le rapporteur, qu’en est-il de la seconde phrase du troisième alinéa de cet amendement : « Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles » ? Ces dispositions sont-elles également redondantes ?

Dans la mesure où je ne peux pas découper cet amendement, je préfère le maintenir en le laissant entier. En effet, je préfère que ces dispositions figurent noir sur blanc. Je conçois que, au sein de la commission considérée, le secret médical est garanti de fait. Toutefois, le secret médical est une chose, le secret industriel en est une autre...

Mme Sophie Primas. Monsieur le rapporteur, vous avez déjà observé que, en la matière, je demandais ceinture et bretelles : voici les bretelles !

Le présent amendement vise à prévoir l’anonymisation du rapport, afin de préserver la confidentialité du nom des victimes, ainsi que le secret médical et, comme précédemment, le secret industriel.

Je veux m’associer aux paroles de Nicole Bonnefoy et de Joël Labbé. C’est une longue histoire que ce rapport que nous avons commis tous les trois, avec d’autres de nos collègues. Je pense ainsi à notre ami Henri Tandonnet, qui a quitté le Sénat, mais qui regarde ces débats, j’en suis certaine. Nous pouvons être satisfaits des suites données à c...