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Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
5 amendements trouvés
01/02/2018 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 9 (Rejeté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Après le mot : annuel insérer le mot : anonymisé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’anonymisation du rapport afin de préserver la confidentialité du nom des victimes ainsi que le secret médical et le secret industriel et commercial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Adopté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. En conséquence, les informations relevant du secret indust...
01/02/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles. Exposé sommaire : La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute...
01/02/2018 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...
01/02/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Adopté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...
