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Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/11/2018 — Amendement N° 261 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 50 (Irrecevable)
M. Dallier, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Bascher, Morisset, Daubresse, Mme Gruny, MM. Vaspart, Hugonet, ...
Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé u...
12/11/2018 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 8 (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Babary, Bazin, Bas, Mmes Berthet, Billon, M. Bonhomme, Mm...
I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...
09/11/2018 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Schmitz, Laugier, Mmes de Cidrac, Primas
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...
