Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Nous examinons les amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue).

Je rappelle qu'il est ici question de la responsabilité des entreprises dans le secteur du numérique et, notamment, des plateformes qui vendent des produits non conformes aux normes.

On est bien là dans l'épure de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), n'est-ce pas ?

C'est vraiment « ceinture et bretelles » ! On s'assure que ce que nous avons déjà décidé ne pourra pas être écrasé par l'ordonnance.

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui sera examiné en séance publique à compter du 7 juillet. La commission des finances nous a délégué au fond l'examen des articles 1er à 7, 18 à 20, 22 et 25.

Il s'agit d'un texte de transposition de directives européennes très encadré, donc nous avons moins de latitude pour réfléchir à la question des stocks stratégiques à cette occasion.

Nous devons nous féliciter de ce texte, car une meilleure harmonisation de nos règles en Europe est souhaitable, d'autant plus dans la perspective du plan de relance que notre commission porte, même si l'on peut regretter qu'il ait fallu deux ans, voire plus, pour transposer certaines mesures. Le périmètre de ce texte est très circonscrit, ca...

En somme, cet amendement contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols et la multiplication des hangars ! Vous êtes dans la ligne de la Convention citoyenne pour le climat...

En cas de risque sanitaire, les contrôleurs choisiront de consigner la totalité du lot ; mais est-il nécessaire de consigner tout le lot si le risque est simplement celui d'une non-conformité de l'emballage ? Laissons les contrôleurs aviser en fonction des risques et des situations.

Certes, mais il s'agit des stages. L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.

Cet amendement s'inspire du dispositif des déserts médicaux. L'amendement COM-39 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.

Ce texte comporte une partie numérique importante relative à la défense du consommateur dans le cybersespace. Je déposerai plusieurs amendements visant à insérer dans la loi les dispositions de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. J'espère que vous serez nombreux à les signer. Je ne suis...

Le Gouvernement a déposé au Sénat le 12 février dernier un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi, qui comporte 21 articles, dont plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, vise à adapter le droit français à des directives ou des règl...

Je vous indique d'ores et déjà que, sous réserve des conclusions de la Conférence des présidents qui se réunira mercredi de la semaine prochaine, ce texte sera examiné dans des délais à nouveau très contraints, le passage en commission étant prévu le mardi 24 mars. La séance publique devrait quant à elle intervenir la semaine du 6 avril. La ré...