Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nous examinons les amendements de séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il nous reste quelque trois cents amendements, sur lesquels notre rapporteur va nous donner ses avis.

En réalité, on parle ici du fait que les logements militaires sont comptabilisés parmi les résidences principales alors qu'ils ne sont pas conventionnés, ce qui accroit mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire - tout ceci sans incidence sur la taxe d'habitation.

L'examen, en première lecture, de la loi Climat à peine achevé, nous entamons déjà l'examen du texte suivant. Je tiens toutefois à saluer nos quatre rapporteurs qui n'ont pas ménagé leurs efforts : en cette période d'élections, la tâche n'était pas simple - le nombre d'amendements en témoigne ! Bravo aussi à tous ceux qui ont été élus dimanche....

Je vous informe que 14 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 et je vous propose de commencer sans plus tarder l'examen des quelque 286 amendements en discussion.

Ce mécanisme est un facteur de souplesse à l'échelle de l'intercommunalité, sans réduire l'objectif de logements sociaux fixé par la loi SRU. L'amendement COM-915 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-679.

Cela avait été un sujet important lors de la CMP sur la loi ELAN : les communes ne doivent pas être associées à des GOU contre leur gré. L'amendement COM-942 est adopté.

On sent bien, à ce que vous dites, la décentralisation... L'amendement COM-943 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Il est tout de même hallucinant de voir qu'après les conclusions de la CMP sur le projet de loi ASAP, les mêmes dispositions nous sont soumises dans un nouveau texte... Insupportable ! L'amendement COM-948 est adopté.

Le texte du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale déposé sur le bureau du Sénat comportait des dispositions relatives à la réforme de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2002 de solidarité et de renouvellement urbains, à l'e...

Il nous revient de nous saisir pour avis du projet loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dont l'examen a été envoyé au fond à la commission des lois. Les articles du texte qui concernent notre commission portent principalement sur le l...