Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (proposition n° 310, texte de...

La parole est à Mme la rapporteure. J'en profite pour avoir une pensée pour notre ancienne collègue, Mme Éliane Assassi.

La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après le mot : publics insérer les mots à caractère administratif II. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les centrales d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et, par dérogation, à 200 millions d'euros pour les établissements publics de santé La parole est à M. le ministre.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par MM. Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d'aud...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Pla, Temal, M. Weber et Roiron, Mme Bélim, MM. Tissot, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les prestations de réalisations informatiques La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

En conséquence, l'amendement n° 5 rectifié n'a plus d'objet. L'amendement n° 11, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer les mots : relatives aux participations de l'État et de celles et les mots : et des prestations de conseil mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, MM. Burgoa, Sautarel et Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent, Cambon et Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade et M. Mercier, MM. Lefèvre, ...

L'amendement n° 2, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cabinets de conseil indiq...

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les II à V de l'article 1er, les articles 2 et 5, les 1°, 1° bis et 2° du I de l'article 6, l'article 7, le I de l'article 9, les I à III et V de l'article 10, et les articles 11 à 13, 17 et 18 de la présente loi...

En conséquence, l'article 1er bis demeure supprimé. Chapitre II Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : des cinq années précédentes par les mots : de l'année précédente La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Haye, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Bitz, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, MM. Burgoa, Sautarel et Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent, Cambon et Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade et M. Mercier, MM. Lefèvre, ...

L'amendement n° 3, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant les cinq années qui ...

L'amendement n° 7, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l'une des administrations mentionnées au I de l'article 1er que si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources...

L'amendement n° 9, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l'implantation de son siège social sur le territoire national....

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'administration ne peut recourir...